► Que doit faire la commission du surendettement en cas d’échec du consensus? ou Comment faire un rachat crédit

Le moment fatidique où une personne doit demander une commission pour surendettement survient alors qu’elle ne peut plus payer ses dettes impayées. Les créanciers poursuivant de toutes parts, des fins moins difficiles et une situation budgétaire serrée, cette orientation peut réduire les difficultés financières. Pour ce faire, le comité examine d’abord l’adéquation de la personne à cette solution. S’il déclare la recevabilité du dossier de surendettement après trois mois, il adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à ses créanciers. Les créanciers peuvent faire appel dans les 15 jours suivant cette déclaration. Dès que le dossier est accepté, la saisie pour créance excessive est suspendue pendant 2 ans. Si les créanciers n’ont pas fait appel, la commission peut prendre deux mesures différentes. Il recommande soit un plan de redressement à l’amiable (mesures mises en œuvre ou préconisées), soit une procédure de redressement personnelle. Mais que se passe-t-il si l’une des parties s’oppose aux mesures proposées, notamment au compromis? Point.

Selon la L 331-2, cette institution s’occupe de l’endettement excessif des personnes physiques. Ce processus est initié à la demande de la personne avec un mauvais budget. Il dispose de 6 mois pour examiner le dossier avant de l’approuver ou de le rejeter. Ainsi, il crée la situation d’endettement des débiteurs excessifs. Deuxièmement, il doit déclarer les actifs et les passifs relatifs aux biens personnels. Si certaines dettes de l’emprunteur sont garanties, l’institution informe la caution que cette procédure est claire. Deuxièmement, il peut envoyer des observations écrites à l’institution. La commission informe également les créanciers de la dette excessive. Les créanciers ont 30 jours pour présenter la preuve de leurs réclamations. Si l’examen de la créance montre que la condition de l’emprunteur est définitivement compromise, la commission en informe l’emprunteur et attend son accord pour ouvrir la procédure de recouvrement personnel.

L’ouverture de cette procédure permet à la Commission de concilier les deux parties concernées: le débiteur et les créanciers. La première étape de la réconciliation est de suggérer une mesure de rétablissement personnel. Selon la clause L.331-6, le plan peut inclure des mesures de rééchelonnement du paiement du prêt, de réduction ou d’élimination des taux d’intérêt. La commission peut également proposer le paiement des dettes si l’emprunteur est incapable de payer intégralement (par exemple au chômage). L’institution orientera le dossier vers le report ou le rééchelonnement des dettes en fournissant les documents assurant le paiement des dettes. Dès que le dossier est jugé recevable, les poursuites contre les biens du débiteur sont suspendues.
D’une manière générale, les créanciers s’opposent à deux mesures: la recevabilité de l’affaire et la procédure de recouvrement personnel. Cependant, il est possible qu’ils rejettent également le plan de sauvetage traditionnel. À noter que la commission peut suggérer des modalités de paiement, un report de dette ou une prolongation du paiement du prêt, ou une remise de dettes. Si l’un des créanciers s’oppose à la mise en œuvre de cette mesure, l’institution notifiera au surendetté que cette procédure a échoué. Ce dernier peut alors demander à l’institution de profiter des mesures proposées. S’il n’effectue pas cet appel, le dossier d’endettement excessif est fermé.

Si le règlement est donc voué à l’échec et qu’il est impossible d’établir un plan de sauvetage traditionnel, la Commission a le droit de mettre en œuvre certaines mesures si le débiteur fait appel. Les mesures prises dépendent de l’endettement de la personne surendettée. Ils permettent le paiement des dettes dans les délais fixés par la Commission. La période de mise en œuvre de ces mesures n’excède pas 7 ans. Cependant, si un remboursement de prêt pour une acquisition de maison majeure est, ils peuvent dépasser cette période. Si le débiteur interfère avec le remboursement des dettes sans avoir à vendre son bien, le délai peut également dépasser ce délai. Naturellement, les deux parties concernées peuvent toujours refuser de mettre en œuvre ces mesures dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur notification au juge du tribunal de grande instance. Le juge peut alors ajuster les mesures prises par la commission de surendettement.
L’établissement peut adapter les mesures suivantes:

  • Restructuration de la dette: elle consiste à diviser ou modifier le paiement des dettes en segments plus petits.
  • retrait du paiement de la dette à une date ultérieure.
  • intérêt inférieur: le taux peut afficher une diminution en dessous du taux légal
  • La dette est gelée depuis 2 ans. Cela signifie que les dettes ne sont pas dues pendant cette période. 30 jours avant la fin du moratoire, la commission demande l’état de la situation aux débiteurs et créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir: les arriérés de pension alimentaire, les dommages-intérêts ou les amendes résultant d’une condamnation pénale ne sont pas couverts par ces mesures. Dans les 2 jours suivant le dépôt du dossier à la commission, le débiteur est inscrit au FICP pour une durée de 36 mois. Si son dossier est rejeté, cette inscription sera annulée. S’il s’agit d’un plan de relance à l’amiable, l’inscription aura la même durée que la période de mise en œuvre du plan.

Dans le cas où l’emprunteur se trouve réellement dans une impasse financière et n’est pas en mesure de suivre la phase classique de la procédure de recouvrement personnel, la commission peut alors choisir un moratoire de 2 ans. A l’issue de cette période, si l’emprunteur se trouve toujours dans une situation irréparable, la commission peut proposer un plan de redressement personnel. Il n’y a plus de compromis dans cette étape.
Il existe deux procédures de recouvrement personnel: une sans purge judiciaire et une avec purge judiciaire. Cependant, même si l’affaire est dirigée vers cette mesure, elle peut se tourner vers un plan de redressement amiable.
Le recouvrement personnel est une décision prise par la commission de surendettement. Contrairement au plan de sauvetage traditionnel, il ne nécessite pas le consensus de l’emprunteur ou des créanciers. Cependant, le juge du tribunal de district doit le confirmer. En cas de recouvrement personnel par liquidation judiciaire, l’emprunteur doit donner son accord. Le juge a 1 mois pour réunir les deux parties concernant l’ouverture de la procédure de sauvetage. Il prend ensuite la décision d’ouvrir cette mesure. Cela entraîne la suspension des paiements pour les dettes autres que la nourriture. Le juge détermine alors une personne pour liquider les biens du débiteur. Ce liquidateur a 1 an pour effectuer cette vente. Le juge recréera ensuite le produit de la vente entre les créanciers. Si le montant perçu est suffisant pour indemniser les créanciers, le juge déclare la procédure close. Sinon, si les revenus des ventes ne couvrent pas les dettes, la transaction est clôturée pour insuffisance d’actifs.
Bref, même s’il n’y a pas de compromis entre le débiteur et le créancier lors du plan de restructuration conventionnel, la commission peut mettre en œuvre les mesures proposées si le débiteur fait appel. Les créanciers doivent accepter ces mesures dès que le tribunal de district accepte le juge.

Pour éviter de rentrer dans ta spiraledette excessiveDe nombreux entrepreneurs qui ont du mal à rembourser leurs dettes ont une solution populaire. Cette solution est appelée «remboursement de prêt». Il vous permet d’avoir une meilleure visibilité financière de vos dettes tout en augmentant votre pouvoir d’achat. En même temps, cela vous permet de vous débarrasser des prêts renouvelables accordés à des taux élevés.
Cependant, il est recommandé de mettre en place cette solution financière avant que votre situation ne s’aggrave ou vos premiers dépôts de découvert bancaire. Cela augmente considérablement les chances de profiter de conditions de refinancement attractives.
Le fonctionnement de cette technique bancaire est simple: l’emprunteur demande à une banque qui peut racheter une partie ou la totalité de ses prêts en cours de fusionner en banque. La banque qui effectue cette transaction lui permet d’inclure les dettes sociales et financières telles que les dépôts à découvert et les factures d’électricité impayées dans le montant à payer. Le but de ce regroupement de dettes est de pouvoir proposer à l’emprunteur un prêt unique avec une mensualité inférieure adaptée à sa capacité de remboursement. Grâce à cette régulation du nouveau prêt, il est possible de retrouver la tranquillité financière et même de libérer du cash avec le montant supplémentaire à intégrer au rachat. Cette enveloppe supplémentaire peut être utilisée pour financer des projets personnels tels que du matériel informatique, l’achat d’une voiture, le financement des travaux à domicile.
Il est recommandé de simuler un rachat pour faciliter l’obtention de cette transaction financière. Ce processus gratuit peut être effectué avec l’outil de simulation en haut de ce site. La simulation permet non seulement de simuler le coût de cet arrangement, mais aussi de profiter d’une offre de consolidation de dettes bon marché si le projet de l’abonné est adapté.

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