► Quel est le taux d’intérêt légal? et Comment faire un rachat crédit

Les banques et les institutions financières utilisent différents taux lors du choix d’un plan de financement pour votre projet. Taux effectif global, taux d’intérêt nominal, taux d’intérêt légal en sont quelques-uns. Il est nécessaire de saisir la différence entre ces taux pour que l’opération ne devienne pas indigeste. C’est ce que nous verrons aujourd’hui avec le taux d’intérêt légal. Le taux utilisé lorsqu’un débiteur a des pénalités de retard dues à son créancier. Descriptions.

Lors du remboursement du prêt, l’emprunteur peut ne plus être en mesure d’honorer le remboursement de ses dettes. Celles-ci s’accumulent et il y a des pénalités de retard. Le taux d’intérêt légal est appliqué dans ce contexte pour calculer le montant de la pénalité que l’emprunteur devra payer au prêteur. En règle générale, ce taux d’intérêt légal commence à compter de la date à laquelle l’emprunteur reçoit la notification officielle. Les pénalités de retard pour les contrats entre professionnels doivent figurer dans le contrat général de vente au moment de l’octroi du prêt. Le taux d’intérêt légal devrait être trois fois ce taux de pénalité. Par exemple, le taux d’intérêt légal d’un emprunteur privé envers un particulier est de 3,94% pour la seconde moitié de l’année. Il est de 0,90% pour les autres créances. Ce taux d’intérêt doit apparaître sur les factures. Le taux de refinancement de la Banque centrale européenne ne peut excéder + 10 points.
En France, ce taux d’intérêt légal est valable dans le cadre d’un prêt où les parties ne fixent pas de taux traditionnel. C’est ce qu’indique l’article 1907 du code civil. Ce taux entre également en jeu lorsqu’il y a un retard dans le traitement d’un paiement, comme nous l’avons vu plus haut. Il s’agit de l’article 1153 du code civil. Il est également utilisé pour calculer le montant des intérêts légaux payables par le perdant dans un procès.

La loi sur la monnaie financière prévoit deux taux d’intérêt légaux:

  • le premier s’applique aux dettes envers les particuliers. Ce taux s’applique aux personnes physiques qui n’agissent pas pour des exigences professionnelles. Le refinancement de cette catégorie de personnes est plus important que les autres types d’emprunteurs.
  • la seconde concerne d’autres situations, à savoir les entreprises et les entreprises. Son calcul est basé sur le taux de refinancement des sociétés non financières. Ce taux sera mis à jour tous les 6 mois pour mieux s’adapter aux évolutions de l’activité économique. Les calculs de ce ratio sont soumis à l’article D 313-1-A de la loi monétaire et financière.

Ce ratio est utilisé pour calculer les pertes dans les domaines civils, financiers ou commerciaux. Dans le premier cas, les pénalités dues en cas de retard ou de non-paiement d’un emprunt ne concernent que les intérêts calculés selon ce taux légal. Dans le domaine financier, ce taux est utilisé pour le paiement différé des droits d’enregistrement du titre de propriété et des taxes sur certains changements de propriété. Dans le domaine des droits de donation et de succession, il a été utilisé, par exemple, pour différer ces droits. Cependant, il n’est plus utilisé à cette fin depuis janvier 2015. Désormais, ce taux est égal au taux effectif moyen des prêts hypothécaires au quatrième trimestre de l’année précédant la demande de paiement des intérêts, il est également utilisé en liquidation d’intérêts en raison d’un retard de créance en cas de dette. obligations en circulation. Il s’applique également lorsqu’il est décidé de payer de l’argent par ordonnance du tribunal. Enfin, dans la sphère commerciale, le taux légal entre en jeu lorsqu’il y a un taux de pénalité supérieur au taux de refinancement de la banque centrale.

L’arrêté du 20 août 2004 a modifié les règles de calcul de ce taux. Avant 2015, les taux étaient très bas. Cependant, à compter du 1er janvier 2015, il existe deux taux d’intérêt statutaires applicables aux personnes réelles et aux autres cas qui n’agissent pas pour leurs besoins professionnels. Le but de la réforme est d’éviter un pourcentage très faible. Sur le plan économique, si ce taux est trop bas, cela pourrait favoriser une augmentation des retards de paiement. Cela peut présenter un risque pour les entreprises. Le taux d’intérêt n’a pas beaucoup changé pour les professionnels (0,9%) et a baissé pour les particuliers. Il passe de 4,16% au premier trimestre à 3,94% au deuxième trimestre. La méthode de calcul est précisée dans le décret n ° 2014-1115 d’octobre 2014. Celui-ci est désormais lié au taux moyen des crédits à la consommation pour les particuliers et au taux moyen des crédits à court terme pour les entreprises et les entreprises. En cas de condamnation financière au tribunal, le taux légal est majoré de 5 points. Cette majoration tarifaire est valable deux mois après la date de mise en œuvre de la décision.
Pour calculer les amendes de retard, multipliez le montant à payer par le taux applicable pour cette période. Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de jours de retard divisé par 365 jours.

Au premier trimestre 2015, le taux des emprunteurs individuels se situait entre 4,06% et 4,29% au deuxième trimestre. Pour les autres dettes, ce ratio est proche de 0,93% au premier trimestre et proche de 0,99% au deuxième trimestre. En 2016, le ratio d’emprunteurs individuels a été établi à 4,54% pour le premier trimestre et 4,35% pour le deuxième trimestre. Pour les autres créances, le taux pour les 6 premiers mois de 2016 est de 1,01% et pour le second semestre il est de 0,93%. Le taux d’intérêt légal pour l’emprunteur privé au cours des 6 premiers mois de l’année pour 2017 est de 4,16%. Il est tombé à 3,94% au cours des 6 derniers mois. En termes de créances, le ratio est resté à 0,90%. Et au premier semestre 2020, il baisse encore à 3,15%.
A noter que si le paiement est retardé ou non payé, l’emprunteur devra payer les pénalités de retard et dommages et intérêts au débiteur concerné. Le calcul de ces pénalités et pertes se fait en fonction du taux d’intérêt légal.
En bref, le taux d’intérêt légal permet de calculer le montant des intérêts à payer en cas de défaut ou de retard de paiement d’une dette. Il est désormais mis à jour tous les 6 mois au lieu d’un an comme auparavant. Ce ratio est divisé en deux taux différents selon qu’il est individuel ou dans d’autres cas (entreprises). Ce taux d’intérêt légal entre en vigueur en cas de pénalités de retard ou de dommages-intérêts, de condamnations judiciaires, de questions fiscales, de paiement d’intérêts moratoires ou de sphère commerciale.

Le rachat ou la restructuration du prêt est une technique bancaire qui permet de réduire la dette tout en optimisant le pouvoir d’achat de l’emprunteur. Les plus touchés par cette solution financière sont les ménages et les particuliers qui ont au moins deux crédits et se retrouvent soudainement victimes d’un accident de la vie. Cet arrangement les aide à regrouper leur dette bancaire, sociale, fiscale et familiale en un seul prêt qui couvre une redevance mensuelle inférieure et au-delà de la période de remboursement. Le taux d’intérêt de cette transaction varie en fonction de la banque et de la période de remboursement. S’il inclut les crédits à la consommation à taux variable et les autres crédits, les taux sont exprimés autour de 4,80% à 5,5%, selon le profil de l’emprunteur et la période de remboursement. Si un rachat d’hypothèque Sans crédit à la consommation, les taux varient de 0,40% à 0,85% pour un prêt remboursable en 10 ans, et de 1,55% à 1,85% pour un prêt remboursable sur 35 ans.
Le taux de cotisation annuelle est un facteur important lors de la souscription à cet arrangement. C’est le ratio qui comprend la plupart des coûts de transaction. Ainsi, il permet d’évaluer la pertinence d’une offre de rachat. Les simulations en ligne sont recommandées pour trouver l’APR le moins cher du marché. La simulation de cashback est un service gratuit disponible sur ce site. Le simulateur en haut de ce site permet à l’abonné de recevoir une ou plusieurs offres de consolidation de dettes en un minimum de temps. Ces offres sont sans engagement et sans pression commerciale. Il ne lui reste plus qu’à choisir celui qui répond le mieux à ses besoins et à ses contraintes budgétaires.

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