► Qu’est-ce que la commission de surendettement? et Regrouper vos crédits en ligne

Beaucoup de gens ne connaissent pas encore les démarches pour entreprendre l’intervention de la commission surendettement excessif des particuliers en dernier recours. Pour information, cette institution, organisée dans chaque département, a pour objectif de résoudre la situation financière des ménages ou des débiteurs excessifs. La procédure établie par la Banque de France est régie par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Cela concerne les personnes en situation de véritable faillite (la loi parle ici de bonne foi). Ces derniers peuvent se retrouver dans cette impasse financière après avoir souscrit à un grand nombre de prêts ou en raison de la baisse constante des ressources due à un événement imprévu. Les réclamations et les factures des créanciers les étouffent non seulement, mais elles ont aussi des échéances courtes du mois. S’ils ont essayé toutes les solutions imaginables, mais qu’ils sombrent dans des dettes de plus en plus profondes, ils se retrouvent avec ce qu’on appelle une commission de surendettement. Descriptions.

Tout d’abord, il convient de noter que le recours contre cet organisme public, même s’il lui permet de réduire ses dettes, n’aura pas de conséquences graves pour le requérant. Il vaut également mieux oublier l’idée que les prêts seront effacés par une vague de baguette magique en s’adressant à cette institution.
Voici comment ça se passe. Après avoir dûment rempli le dossier d’endettement excessif retiré à l’assistant social ou au secrétariat de la Banque de France, l’intéressé peut le restituer à la Banque. Il n’y a aucun frais pour la soumission du fichier. Il attend ensuite la recevabilité ou l’irrecevabilité de son dossier. Si la commission constate qu’elle se trouve dans un véritable état de surendettement, elle cherche des solutions pour répartir, étaler ou échelonner le remboursement de sa dette. Ce faisant, il contacte divers créanciers pour conclure un accord pour abaisser le taux d’intérêt. Si le cas ne peut être résolu, la commission peut décider de geler les délais jusqu’à ce que l’emprunteur ait un budget plus équilibré. C’est alors un moratoire fixé dans deux ans. En attendant, le débiteur peut également bénéficier de la suspension des poursuites judiciaires par ses créanciers pendant 2 ans.
Dans certains cas, la commission ou le juge peut décider d’annuler tout ou partie des dettes en cours, et en accord avec ces créanciers. C’est ce qu’on appelle une procédure de récupération personnelle (PRP). Cette mesure peut s’accompagner d’une liquidation judiciaire des biens des débiteurs pour couvrir la plupart des dettes. Tous les paiements restants seront supprimés. Si la personne surendettée n’a pas d’actif ou est de faible valeur, la commission s’occupe du dossier. Pour rappel, la mise en œuvre du plan ne doit pas excéder 8 ans, hors situation hypothécaire. De plus, la mise en place d’un PRP nécessite une inscription de 5 ans auprès du FICP. Si l’une des parties n’accepte pas la mesure donnée par le juge du procès, elle dispose de 15 jours pour faire appel.
De plus, il est bon de savoir que l’emprunteur sera inscrit au FICP pendant 36 mois à compter du dépôt du dossier de surendettement. Les banques seront informées de sa situation et il s’engage à ne plus contracter de crédit ou à continuer d’utiliser leurs cartes bancaires. Il devrait continuer à s’acquitter de ses remboursements dans la mesure du possible jusqu’à ce que la décision de la commission soit annoncée.

Les personnes pouvant bénéficier de ce processus doivent remplir les conditions suivantes:

  • Il doit y avoir des individus
  • S’ils ne peuvent plus payer leurs dépenses et leurs dettes personnelles
  • Sont des Français ou des étrangers résidant en France ou des Français résidant à l’étranger
  • Concerne les besoins personnels ou les prêts aux ménages, mais pas la dette professionnelle

Alors artisan, marchand, etc. Les personnes qui exercent une profession libérale ou indépendante, comme. ils relèvent d’autres procédures de recouvrement en bloc et ne peuvent pas déposer de dette excessive. Il en va de même pour les entrepreneurs individuels.

Le fichier téléchargeable sur le site de la Banque de France en ligne contient les éléments suivants:

  • 13594 * 01 formulaire cerfa pour surendettement
  • pièces justificatives d’identité, relevés bancaires, dépenses, ressources ou fiches de paie, et une liste des actifs des débiteurs excédentaires
  • une lettre exposant le cas et les raisons d’un surendettement. Il existe des modèles de lettres sur Internet.
  • exécutions en cours des actifs et séquestration des salaires
  • Une note indiquant si la personne surendettée a été expulsée de son domicile

Le demandeur peut soumettre le dossier en question directement à la commission ou l’envoyer par courrier. La date de dépôt confirme que le dossier a été soumis. L’établissement dispose d’un délai de 3 mois pour examiner la demande.

Pour que le dossier parvienne à la commission, la situation du débiteur doit être spécifique. En ce sens, les dettes et les futurs passés et actuels:

  • les dettes hypothécaires impayées
  • encours de crédit à la consommation
  • loyers exceptionnels
  • paiements tardifs d’impôts sur le revenu

Il aurait également dû faire preuve de bonne volonté dans ses déclarations et ne pas inventer de raisons de croire qu’il ne pouvait pas honorer ses engagements.
Notez que la commission a le droit d’enquêter sur la situation financière complète de l’emprunteur. Il peut obtenir des informations auprès des organisations sociales, des administrations publiques ou des gouvernements locaux. En outre, la personne surendettée peut contacter les prêteurs auxquels elle a prêté ou la Banque de France pour consulter le FCP ou le FICP. Il informe également chaque créancier du montant de la dette de la personne qui a initié la transaction. Ce dernier dispose d’un délai de 20 jours pour contester le statut de cette dette.

Dès que la demande de l’emprunteur est acceptée par la commission, la commission examine le dossier en fonction de sa gravité. Avant d’entrer dans la mesure, il évalue le «budget quotidien» du débiteur et ses dépenses selon une certaine échelle. Ensuite, ils préparent d’abord le plan de restructuration qu’ils recevront avec le plan de relance traditionnel. L’accord intervenu entre le débiteur et les créanciers doit être signé et approuvé par chacune des parties. Si le premier règlement amiable échoue, le demandeur en sera informé par courrier. Il peut exiger d’autres mesures, telles que le rééchelonnement des dettes sur une période de 8 ans, la suspension de certaines dettes. dans les 15 jours suivant la réception du courrier. Deuxièmement, la commission dirige la demande vers la procédure de recouvrement personnel en question si la première étape échoue.
Important: les dettes immobilières sont prioritaires dans la mise en œuvre de ces mesures. Et si le créancier refuse de supprimer, reporter ou répartir d’autres types de créances, le recouvrement ne passera pas toujours par une procédure de recouvrement personnel ou PRP.

La restructuration du crédit est l’une des solutions qui évite le recours à une commission sur dette excessive. Cette pratique est de plus en plus courante en France. Par ailleurs, les dossiers des particuliers pouvant demander un remboursement de prêt sont systématiquement rejetés par la commission de surendettement.
Le fonctionnement de ce processus est simple. Un emprunteur ayant des difficultés à rembourser ses dettes bancaires et autres dettes fiscales recherche une banque capable de regrouper ses différents prêts en un seul prêt. Cela aura un paiement mensuel inférieur basé sur la capacité de remboursement. L’assouplissement de la mensualité peut aller jusqu’à 60%. En pratique, si l’emprunteur est tenu de rembourser 1600 euros par mois à la mise en place de cette opération bancaire, il ne paiera que 960 euros par mois. Pour permettre cette réduction de la redevance mensuelle unique, le rachat aura une période de récupération plus longue pouvant aller jusqu’à environ 3 ans. De plus, le taux d’intérêt de cette transaction est renégocié afin de s’assurer que l’emprunteur bénéficie d’un gain plus ou moins significatif avec cet arrangement.
Le rachat du prêt permet également au souscripteur de dégager de l’argent qu’il pourra utiliser pour financer ses projets personnels, comme l’achat d’une voiture, un mariage, le financement de son agrandissement immobilier. crée un filet de sécurité… Cette enveloppe facultative peut être remise avec ou sans preuves.
Cette solution financière présente de nombreux avantages. Outre la simplicité de gérer ses finances avec un interlocuteur unique, un tarif unique et une redevance mensuelle unique, l’abonné peut augmenter son pouvoir d’achat, baisser le taux d’endettement et même concrétiser un projet. A noter également que lors de l’utilisation d’un courtier, si l’emprunteur passe par ce courtier dans des transactions bancaires, il n’aura pas à payer de frais de courtage à moins qu’il n’accepte l’offre de rachat générée par ce courtier.

Avant d’être émis demande de consolidation de dettesUne institution bancaire ou une institution financière analyse si un emprunteur a respecté les délais. Sachez également que cette solution n’est pas forcément avantageuse selon le montant du capital impayé, la nature de la transaction (remboursement de prêt traditionnel ou remboursement de prêt hypothécaire) et les modalités de remboursement de la transaction (taux d’intérêt, durée de la transaction, montant de la mensualité actualisée). Donc, si le prêt entre dans le troisième tiers du remboursement, il est logique de chercher une autre solution car les frais accessoires et l’indemnité de remboursement anticipé rendent l’opération intéressante. S’il se situe dans le tiers supérieur, le candidat à cet ajustement peut encore réaliser des économies intéressantes s’il atteint un différentiel de taux d’intérêt d’au moins 1 point. Et si le paiement est dans le deuxième tiers, il faut prendre une différence de 2 points de pourcentage entre le taux hypothécaire et le taux de consolidation de la dette pour espérer en tirer profit.
Il est absolument nécessaire pour avoir une idée plus claire de cette opération que les emprunteurs doivent passer par une simulation de remboursement de prêt. Ce service est gratuit. La simulation peut être effectuée avec l’outil de simulation en haut de ce site. Pour cela, il leur suffit de renseigner les informations demandées telles que le nombre et le montant de leurs impayés, le capital à rembourser, les frais et charges mensuels, le montant de trésorerie supplémentaire … Après avoir renseigné ces informations, ils peuvent recevoir un avis sur la faisabilité de l’opération et des offres de rachat de crédit adaptées à leur situation financière. Ils devront ensuite comparer le taux de rachat (de préférence le rachat d’un emprunt à taux fixe) et le coût total de l’opération sur la même période de remboursement.

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